L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 141 Versions de la disposition

2012-09-01

141. Lorsqu’une méthode ou une technique ne fonctionne pas adéquatement, ou si un laboratoire n’est pas en mesure d’utiliser cette méthode ou technique, une demande reçue par un laboratoire d’utiliser cette méthode ou technique doit être référée à un autre laboratoire du Québec et le professionnel ou l’établissement ayant fait la demande doit en être informé.

Toutefois, si aucun laboratoire du Québec n’est en mesure d’utiliser la méthode ou la technique requise, la demande peut être faite à un laboratoire situé hors du Québec.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 141.